Mobile money: Les frais de service

À la question de savoir s’il est légal d’appliquer des frais de service aux transferts d’argent, voici ce qui ressort de nos investigations :

Les frais liés aux transactions de transfert d’argent sont fixés uniquement par les opérateurs agréés. Ces frais sont supportés par le client au moment de l’opération et partagés ensuite avec l’agent sous forme de commission.

En matière de transfert d’argent et de mobile money, la règle générale est la suivante :

1. Les tarifs de transferts sont fixés par l’opérateur agréé (ex : Wave, Orange Money, MTN, Moov, etc.)

   • L’agent ou le point de transfert n’a pas le droit d’ajouter un supplément, puisque le client paie déjà les frais officiels intégrés dans la transaction.

   • Ces frais sont déjà partagés entre l’opérateur et l’agent sous forme de commission.

2. Faire payer des “frais de service” en plus revient à surfacturer

   • C’est considéré comme une pratique illégale ou abusive, car contraire au contrat entre l’opérateur et l’agent.

   • Cela peut entraîner des sanctions : perte de l’agrément, suspension du compte agent, voire poursuites en cas de plaintes des clients.

3. Exceptions possibles (selon la législation et l’accord commercial) :

   • Si l’opérateur autorise explicitement certains services additionnels (ex : impression de documents, photocopie, retrait bancaire avec frais affichés), l’agent peut facturer séparément.

   • Mais pour le transfert d’argent seul, le tarif affiché par l’opérateur est le seul applicable.

👉 En résumé :, il n’est pas légal de faire payer aux clients des frais supplémentaires pour un transfert d’argent, puisque l’opérateur vous rémunère déjà par commission. Seuls les tarifs officiels doivent être appliqués, et tout ajout de “frais de service” est considéré comme une fraude ou surfacturation.